APPLICATION texi

ENTENTE SUR LES MODALITÉS D’UTILISATION et CONVENTION DE LICENCE DE L’UTILISATEUR FINAL

IMPORTANT : EN TÉLÉCHARGEANT L’APPLICATION, EN Y ACCÉDANT OU EN L’UTILISANT, VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS AVEZ LU LE PRÉSENT CONTRAT ET QUE VOUS ET VOS PARENTS OU TUTEUR LÉGAL SI VOUS ÊTES MINEUR LE COMPRENEZ ET ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉS PAR SES CLAUSES.

Les tarifs d’utilisation de données et de services standards s’appliquent lorsque vous utilisez l’Application (incluant, sans s’y limiter, les tarifs d’utilisation de données et de services standards qui s’appliquent lorsque l’Application transmet un texto à votre place pour répondre au texto qui vous a été envoyé pendant que vous conduisez) et varient selon le forfait de votre appareil mobile compatible et les conditions de votre fournisseur de services. Veuillez communiquer avec le fournisseur de services, pour obtenir les détails avant d’utiliser l’Application.

  1. Entente

Cette entente sur les modalités d’utilisation et la convention de licence de l’utilisateur final (ci-après dénommée « Entente ») est un accord contractuel obligatoire entre vous (ci-après dénommé « vous ») et la Fondation Dilawri, ainsi que ses filiales et sociétés affiliées (ci-après dénommés « nous » ou « Entreprise ») relativement à votre utilisation de l’Application texi (ci-après dénommée « Application »). L’Entente s’applique seulement à votre utilisation de l’Application, incluant les améliorations, diverses versions et modifications de l’Application. Vous devez être un résident canadien âgé de 16 ans et plus, pour pouvoir utiliser l’Application. Si vous n’êtes pas majeur dans la juridiction où vous résidez, vos parents ou votre tuteur légal doivent accepter l’Entente à votre place. En téléchargeant et en utilisant l’Application, vous déclarez et vous garantissez que (i) vous n’êtes pas situé dans un pays qui fait l’objet d’un embargo du gouvernement américain ou canadien, ou qui a été désigné par le gouvernement américain ou canadien comme un pays « appuyant les activités terroristes » ; et (ii) vous n’êtes pas inscrit sur une liste de parties à autorisation prohibée ou restreinte du gouvernement américain ou canadien.

En cliquant sur le bouton « J’accepte » plus bas, vous (et vos parents ou tuteur légal si vous n’êtes pas majeur dans la juridiction où vous résidez) indiquez que vous : (i) acceptez les modalités de l’Entente et acceptez d’y être juridiquement lié ; et (ii) consentez à l’installation de l’Application sur votre appareil mobile compatible. Si vous n’acceptez pas les modalités qui suivent, vous devez cliquer sur le bouton « Je n’accepte pas » et, dans ce cas, vous n’êtes pas autorisé à installer ou utiliser l’Application.

L’Entente est entre vous et l’Entreprise, et non pas entre vous et Apple inc. Apple inc. n’est pas responsable de l’Application et de son contenu, et n’a donc aucune obligation à fournir de l’aide ou de l’entretien par rapport à l’Application. Toutes réclamations relatives à l’Application incluant, sans s’y limiter, toutes réclamations relatives aux droits de propriété intellectuelle doivent être adressées à l’Entreprise, et non pas à Apple inc. Dans le cas où un tiers revendique que l’Application ou que votre possession et utilisation de l’Application violent les droits de propriété intellectuelle de ce tiers, l’Entreprise, et non pas Apple inc., est la seule responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de la décharge relativement à une telle réclamation en matière de violation des droits de propriété intellectuelle. Apple inc. et les filiales d’Apple sont des tiers bénéficiaires de l’Entente, et Apple a le droit (et est réputé avoir accepté ce droit) de faire respecter l’Entente à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire.

  1. Fonctionnalité de l’Application

L’Application est conçue pour aider à conduire prudemment en vous aidant à résister à l’envie d’envoyer des textos en conduisant. Quand l’Application est activée, elle remplit deux fonctions principales. Premièrement, elle surveille si vous envoyez des textos alors que le véhicule dans lequel se trouve l’Appareil (défini plus loin) roule à plus de 7,5 km/h (« Fonction de contrôle »). Deuxièmement, si l’Application est utilisée sur un appareil Android, elle agit comme un répondeur de texto ; l’Application retourne aux personnes qui vous envoient un texto alors que vous êtes dans un véhicule (dans lequel se trouve votre Appareil) roulant à plus de 7,5 km/h une réponse les informant que vous conduisez (« Fonction de réponse », ci-après appelée collectivement les « Fonctions » de pair avec la Fonction de contrôle). Pour utiliser l’une ou l’autre des fonctions, vous devez télécharger l’Application et suivre les indications présentées dans l’Application pour l’activer. Pour activer l’Application, ouvrez l’Application avant de monter à bord d’un véhicule et sélectionnez « ACTIVÉ ». Quand la session de conduite est terminée, sélectionnez « DÉSACTIVÉ » pour désactiver l’Application et éteindre les Fonctions. Quand l’Application est activée, les Fonctions seront opérationnelles si votre Appareil est dans un véhicule roulant à plus de 7,5 km/h (ci-après dénommée « Conduite »).

La Fonction de contrôle note le nombre de minutes que votre Appareil est dans un véhicule en mode Conduite et le nombre de fois que votre Appareil est utilisé pour envoyer un texto dans un véhicule en mode Conduite. Pour aider à déterminer quand votre véhicule est en mode Conduite, soit la période pendant laquelle l’Application est activée, elle recueillera aussi des renseignements en temps réel relatifs à l’emplacement de votre appareil.

Si vous utilisez l’Application avec un Appareil Android, la Fonction de réponse transmet automatiquement une réponse (ci-après « Réponse ») à votre place à toute personne ayant envoyé un texto à votre Appareil alors que ce dernier était dans un véhicule en mode Conduite. La Réponse se fait sous la forme d’un Teximage transmis par texto à partir d’une bibliothèque de Teximages dans l’Appareil (ci-après « Bibliothèque »), combiné à un message informant la personne qui reçoit la Réponse que vous êtes en mode Conduite. Les utilisateurs peuvent ajouter des Teximages à leur Bibliothèque à partir d’une liste préétablie, tout en ayant la possibilité de créer des Teximages sur mesure à partir de photos de leur Appareil ou de photos qu’ils prennent en créant le Teximage. Le Teximage envoyé en Réponse quand un utilisateur reçoit un texto alors qu’il est en mode Conduite est choisi au hasard dans la Bibliothèque par l’Application. Les utilisateurs peuvent effacer ou désactiver les Teximages qui sont dans leur Bibliothèque afin que ceux qui ont été désactivés ne puissent plus servir comme Réponse.

Pour pouvoir utiliser l’Application, vous devez être, à vos frais, abonné au service sans fil requis et posséder les Appareils nécessaires. Vous reconnaissez que, lors de l’utilisation de l’Application, votre fournisseur de service sans fil peut vous facturer des frais pour l’accès à des données, la messagerie et d’autres types d’accès sans fil. VOUS, ET NON L’ENTREPRISE, ÊTES LE SEUL RESPONSABLE POUR TOUS LES FRAIS ENCOURUS LORS DE L’UTILISATION DE L’APPLICATION SUR VOTRE APPAREIL.

Les Fonctions peuvent être fournies par l’Entreprise ou les tiers concernés.

  1. Propriété

L’Application est composée de plusieurs graphiques, textes, icônes et boutons fournis par l’Entreprise et autres entités sous notre supervision (par exemple, des concepteurs d’application), ou desquelles nous avons obtenu une licence ou une autorisation. Ce contenu est la propriété de l’Entreprise et de tout tiers concerné. Il est entendu que l’Entreprise et tout tiers concerné détiennent tous les droits, titres et intérêts sur le contenu, en entier et en partie, fourni par lesdites parties de l’Application, incluant, sans s’y limiter, les textes, graphiques, formats vidéo et audio, images, icônes, dessins, marques de commerce, noms de marque, renseignements et logiciel (collectivement ci-après le « Contenu de l’Application »). Par la présente, vous reconnaissez que le Contenu de l’Application est protégé par les droits d’auteur, les droits sur les marques et tout autre droit de propriété intellectuelle applicable. Votre utilisation de l’Application ne vous confère aucun droit de propriété ou autre droit sur l’Application ou le Contenu de l’Application, et à moins d’être expressément indiqué, rien dans la présente ou dans l’Application ne doit être interprété comme octroyant à vous ou toute autre personne une licence en vertu de droits de propriété intellectuelle appartenant à l’Entreprise ou à des tiers. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés dans cette Entente sont expressément réservés à l’Entreprise ou tout tiers concerné. Il est entendu que vous acceptez de ne pas agir d’une manière qui est incompatible avec la propriété de l’Application par l’Entreprise et la propriété du Contenu de l’Application par l’Entreprise ou tout tiers concerné. Par la présente, il vous est formellement interdit de supprimer les avis de propriété de l’Entreprise et autres tiers sur toute copie de l’Application ou du Contenu de l’Application.

  1. Notre offre de licence

Dès votre acceptation des modalités de l’Entente, vous êtes autorisé à installer et à utiliser une (1) copie de l’Application sur votre appareil mobile compatible Android ou IOS (chacun ci-après « Appareil »). Conformément aux modalités de l’Entente, l’Entreprise vous accorde, par la présente, une licence restreinte, non exclusive, libre de redevances et révocable à faire un usage personnel et non commercial de l’Application et de son Contenu sur un seul Appareil mobile en code objet ou sous forme exécutable uniquement. Il est entendu que cette licence restreinte vous donne le droit d’utiliser l’Application uniquement pour votre usage personnel et non commercial. Cette licence restreinte n’accorde aucun droit qui n’est pas expressément énuméré par la présente. Vous acceptez de ne prendre ni de permettre aucune mesure relativement à l’Application si ce n’est pas expressément autorisé en vertu de cette licence.

  1. Critères des Teximages sur mesure

Pour être utilisable pour créer un Teximage sur mesure, toute photo que vous téléversez sur l’Application doit respecter les critères suivants :

Type Maximum Formats acceptés
Photo 500 × 500 pixelsLimite de caractères de 50 mots .jpeg, .png

 

En téléversant une photo sur l’Application, vous garantissez et déclarez que votre photo :

i. provient de vous et que vous possédez tous les droits requis (incluant, sans s’y limiter, le consentement du photographe) sur la photo afin de l’utiliser comme un Teximage sur mesure ;

ii. n’enfreint aucune loi, aucune législation, aucune ordonnance ni aucun règlement ;

iii. ne contient aucune référence ou ressemblance à des tiers identifiables, à moins d’avoir obtenu leur consentement ou celui de leurs parents ou tuteur légal s’ils n’ont pas l’âge de la majorité dans la juridiction où ils résident (avis : si vous ne pouvez pas obtenir le consentement d’une personne qui apparaît dans votre photo, vous devez brouiller son visage) ;

iv. ne donnera lieu à aucune réclamation pour entrave ou atteinte à la vie privée ou aux droits à la publicité, ne violera aucun droit ou intérêt d’un tiers, ou ne donnera lieu à aucune réclamation pour paiement ; et

v. n’est pas diffamatoire, diffamatoire à l’égard de toute entreprise, pornographique ou obscène, et qu’elle ne contiendra pas, ne décrira pas, n’inclura pas, ne discutera pas ni n’impliquera, sans s’y limiter, l’un ou l’autre des éléments suivants :

  • de nudité;
  • d’activités sexuelles explicites, imagées ou abusives;
  • de langage ou de symboles grossiers, vulgaires ou offensants;
  • de descriptions méprisantes de groupes ethniques, raciaux, sexuels ou religieux;
  • de contenu qui appuie, tolère ou aborde une activité, une conduite ou un comportement illégal, inapproprié ou risqué;
  • de renseignements personnels sur des individus, incluant, sans s’y limiter, leurs noms et adresses (physique ou électronique);
  • de conduite ou autres activités qui contreviennent à cette Entente;
  • de messages commerciaux, de comparaisons ou de sollicitations pour des produits et services;
  • de produits, marques déposées, marques ou logos de tiers identifiables; et
  • tout autre contenu qui est ou pourrait être considéré inapproprié, inconvenant ou offensant, selon les critères de l’Entreprise et à sa seule discrétion.

 

  1. Droits d’utilisation de vos Teximages sur mesure

En téléversant une photo sur l’Application, vous : (i) cédez à l’Entreprise, à perpétuité et à l’échelle mondiale, une licence non exclusive de publier, afficher, reproduire, modifier, éditer distribuer, téléviser, communiquer ou utiliser d’autres manières la photo, en tout ou en partie, aux fins de l’administration de l’Application conformément aux modalités ; (ii) renoncez aux droits moraux de la photo en faveur de l’Entreprise ; et (iii) acceptez de décharger et d’exonérer l’Entreprise et chacun de ses mandataires, employés, dirigeants, successeurs et ayants droit respectifs (collectivement ci-après les « Renonciataires ») à l’égard de toute réclamation fondée sur des droits de publicité, la diffamation, l’atteinte à la vie privée, la violation d’un droit d’auteur ou d’une marque de commerce, ou toute autre cause d’action liée à la propriété intellectuelle. L’Entreprise se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de modifier, d’éditer ou de supprimer tout Teximage, Teximage sur mesure ou photo, ou de demander à tout utilisateur de modifier, d’éditer ou de supprimer tout Teximage, Teximage sur mesure ou photo, si le Teximage, le Teximage sur mesure ou la photo en question sont considérés par l’Entreprise comme contrevenant à l’Entente, si une plainte est déposée au sujet du Teximage, du Teximage sur mesure ou de la photo en question, ou pour toute autre raison.

Si vous choisissez d’utiliser des éléments de l’Application qui vous permettent d’envoyer des messages ou des avis à des tiers, vous devez obtenir leur permission de fournir leurs renseignements personnels, comme leur nom ou leur adresse courriel, à l’Entreprise et à l’Application. Vous ne pouvez envoyer des messages qu’à des amis avec qui vous avez eu des communications bilatérales volontaires et avec qui vous avez une relation personnelle compte tenu de vos expériences, opinions et intérêts communs et autres facteurs pertinents, ou à des membres de votre famille avec qui vous avez eu des communications bilatérales volontaires et avec qui vous avez une relation parent et enfant reconnue par la loi, avec qui vous êtes marié ou avec qui vous vivez en union de fait.

  1. Indemnisation

À la demande de l’Entreprise, vous acceptez de défendre, d’indemniser et d’exonérer l’Entreprise, ses compagnies parentes et filiales, leurs employés, sous-traitants, dirigeants et administrateurs de toute réclamation, toute poursuite, tout dommage, tout coût, tout procès, toute amende, toute pénalité, toute responsabilité, toute dépense (incluant frais juridiques et débours) découlant de votre utilisation appropriée ou non de l’Application, la violation de cette Entente ou la violation de tout droit d’un tiers. Nous nous réservons le droit d’assumer la défense exclusive et le contrôle de toute affaire autrement sujette à indemnisation de votre part et, dans ce cas, vous acceptez de collaborer avec nous afin de faire valoir toutes les défenses disponibles. Dans le cas d’une plainte par un tiers sur le fait que l’Application ou que votre possession et votre utilisation de l’Application portent atteinte au droit de propriété intellectuelle de ce tiers, nous serons seuls responsables de l’enquête, de la défense, du règlement et de la décharge relativement à cette plainte pour violation de propriété intellectuelle.

  1. Promotions

À l’occasion, nous pouvons organiser un concours, un tirage ou autre promotion en parallèle avec l’Application (ci-après « Promotion »). Ces Promotions peuvent être sujettes à leurs propres modalités, qui s’appliquent à votre participation à la Promotion, en plus de celles de cette Entente.

  1. Confidentialité

La structure, l’organisation et le code source de l’Application constituent des secrets commerciaux et renseignements confidentiels brevetés de valeur pour l’Entreprise et ses concédants de licence. Vous acceptez de ne fournir ou de ne divulguer aucun renseignement confidentiel sur l’Application ou qui en découle à aucun tiers.

  1. Restrictions

Vous ne pouvez pas :

  1. utiliser, copier, modifier, télécharger ou transférer l’Application ou tout élément de l’Application (incluant, sans s’y limiter, le Contenu de l’Application), en tout ou en partie, sauf en cas de mention contraire expresse dans l’Entente;
  2. (i) rétroconcevoir, désassembler, décompiler ou traduire l’Application; (ii) tenter de dériver le code source de l’Application ; (iii) créer tout travail dérivé à partir de l’Application ; ou (iv) autoriser tout tiers ou l’assister dans la réalisation d’un des aspects de ce qui précède ;
  3. louer, prêter, revendre à profit ou distribuer l’Application ou une partie de celle-ci;
  4. supprimer ou modifier tout avis ou légende de propriété concernant les droits de propriété de l’Entreprise ou de tout tiers pour l’Application;
  5. utiliser l’Application, sauf dans les conditions conformes au droit et à la réglementation en vigueur; et
  6. utiliser l’Application pour : (i) léser un tiers; (ii) distribuer des documents ou renseignements obscènes ou illégaux ; et (iii) disséminer ou encourager une conduite qui serait considérée un acte criminel ou qui donnerait lieu à des poursuites civiles.
  1. Exactitude et modifications

Les faits et les renseignements que fournit l’Entreprise par l’intermédiaire de l’Application sont considérés comme exacts quand ils sont intégrés à l’Application. Des modifications peuvent être apportées aux renseignements et aux Fonctions de l’Application, en tout temps et sans préavis.

  1. Mises à jour

Dans le cadre de votre utilisation de l’Application, il se peut qu’à l’occasion l’Entreprise vous envoie des mises à jour de l’Application, qui pourront être téléchargées et installées automatiquement sur votre Appareil. Ces mises à jour incluent des corrections de bogues, des améliorations de fonctionnalités ou des versions de l’Application totalement nouvelles. Vous acceptez expressément que l’Entreprise et ses fournisseurs autorisés vous envoient automatiquement ces mises à jour dans le cadre de l’Application et que vous les recevrez et les installerez comme convenu. L’Entente ne donne aucun droit à des mises à jour futures. Cependant, si l’Entreprise vous fournit des mises à jour, ces mises à jour sont soumises aux modalités de l’Entente ou de toute entente qui accompagne ces mises à jour.

  1. Exonération et limite de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE DE LA LOI EN VIGUEUR, L’APPLICATION ET LE CONTENU DE L’APPLICATION (INCLUANT, SANS S’Y LIMITER, TOUT RENSEIGNEMENT) SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES » SANS DÉCLARATION, SANS CONDITION NI GARANTIE D’AUCUNE SORTE. VOUS ASSUMEZ LA TOTALITÉ DU RISQUE ASSOCIÉ À L’UTILISATION DE L’APPLICATION ET DU CONTENU DE L’APPLICATION. L’ENTREPRISE DÉCLINE EXPRESSÉMENT, DANS TOUTE LA MESURE DE LA LOI EN VIGUEUR, À L’ENSEMBLE DES REPRÉSENTATIONS OU GARANTIES, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES OU LÉGALES, INCLUANT, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE TITRE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE NON-INGÉRENCE ET DE JOUISSANCE PAISIBLE, D’INTÉGRATION DU SYSTÈME, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE CONVENANCE POUR UN OBJECTIF PRÉCIS ET D’EXACTITUDE DES DONNÉES. Apple N’A AUCUNE obligation DE GARANTIE CONCERNANT L’Application.

SANS RESTREINDRE LA PORTÉE GÉNÉRALE DE CE QUI PRÉCÈDE, L’ENTREPRISE NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUE : (I) L’APPLICATION EST COMPATIBLE AVEC VOTRE APPAREIL ET VOTRE LOGICIEL ; (II) L’APPLICATION SERA OFFERTE OU FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION NI ERREUR DE FONCTIONNEMENT ; (III) L’UTILISATION DE L’APPLICATION, INCLUANT, SANS S’Y LIMITER, LA NAVIGATION ET LE TÉLÉCHARGEMENT DE TOUT RENSEIGNEMENT, SERA EXEMPT DE VIRUS, DE CHEVAL DE TROIE, DE VER OU AUTRE ÉLÉMENT DESTRUCTEUR, INTRUSIF OU PERTURBATEUR ; (IV) LA TRANSMISSION DE RENSEIGNEMENTS VERS ET EN PROVENANCE DE L’APPLICATION SERA SÛRE ; (V) L’UTILISATION DE L’APPLICATION NE PORTERA PAS ATTEINTE AUX DROITS (INCLUANT, SANS S’Y LIMITER, LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE) DE TOUTE PERSONNE ; OU (VI) L’UTILISATION DE L’APPLICATION NE CAUSERA PAS DE DOMMAGES À VOTRE APPAREIL, VOS LOGICIELS OU DOSSIERS ÉLECTRONIQUES.

LES RENSEIGNEMENTS CONTENUS SUR OU DANS L’APPLICATION SONT FOURNIS À TITRE INFORMATIF SEULEMENT ET NE VISENT PAS À DONNER DES CONSEILS PRÉCIS ET NE DOIVENT PAS ÊTRE CONSIDÉRÉS COMME TELS OU DE TOUTE AUTRE MANIÈRE.

L’APPLICATION EST OFFERTE DANS LES JURIDICTIONS OÙ ELLE PEUT LÉGALEMENT ÊTRE OFFERTE. L’APPLICATION ET LES RENSEIGNEMENTS QU’ELLE FOURNIT NE SONT PAS DESTINÉS AUX PERSONNES DANS TOUTE JURIDICTION OÙ UNE TELLE OFFRE N’EST PAS LÉGALE OU AUX PERSONNES À QUI IL EST ILLÉGAL DE FAIRE UNE TELLE OFFRE.

L’ENTREPRISE NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ POUR TOUT DOMMAGE SE RAPPORTANT À L’APPLICATION OU AU CONTENU DE L’APPLICATION. VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT QUE L’ENTREPRISE A CONCLU CETTE ENTENTE AVEC VOUS ET MET CETTE APPLICATION À VOTRE DISPOSITION COMPTE TENU DES LIMITATIONS ET DES EXCLUSIONS ET DES EXONÉRATIONS DE RESPONSABILITÉ MENTIONNÉES ICI ET QUE CELLES-CI CONSTITUENT UN FONDEMENT ESSENTIEL DU CONTRAT ENTRE VOUS ET L’ENTREPRISE. VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT QUE LES LIMITATIONS, LES EXCLUSIONS, LES EXONÉRATIONS DE RESPONSABILITÉ MENTIONNÉES ICI SUBSISTERONT ET CONTINUERONT À S’APPLIQUER EN CAS D’ÉCHEC DU BUT ESSENTIEL DU CONTRAT, D’ÉCHEC DE TOUT RECOURS EXCLUSIF OU DE RÉSILIATION DE LA PRÉSENTE ENTENTE.

En cas de défaut de l’Application de se conformer à toute garantie applicable, vous pouvez aviser Apple, et Apple vous remboursera le prix d’achat de l’Application et, dans toute la mesure permise par la loi en vigueur, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie concernant l’Application, et l’Entreprise sera la seule responsable à l’égard des demandes d’indemnisation, pertes, dettes, dommages, coûts ou dépenses attribuables au défaut de se conformer à toute garantie.

  1. Transmissions électroniques

La transmission de données ou de renseignements par Internet ou toute autre forme de réseau n’est pas sûre, et les données peuvent être perdues, interceptées ou subir des modifications pendant la transmission. L’Entreprise ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout dommage ou frais que vous pourriez subir découlant de toute transmission électronique par Internet ou toute autre forme de réseau, ou autre, lorsque vous utilisez l’Application. En aucun cas, les renseignements que vous fournissez à l’Application ou par son intermédiaire peuvent être considérés confidentiels, nous créer des obligations fiduciaires à votre égard ni nous rendre responsables à votre égard de la divulgation de ces renseignements par inadvertance par nous ou de l’accès par un tiers sans notre consentement. Nous vous recommandons d’éviter de nous envoyer des renseignements personnels ou financiers au moyen de courriels non codés. Bien que tous les efforts aient été déployés pour que tous les logiciels fournis sur l’Application conviennent à une vaste gamme d’appareils mobiles, vous devez prendre toutes les précautions raisonnables et appropriées pour vous assurer de la compatibilité des logiciels de l’Application et votre appareil mobile particulier.

  1. Confidentialité

Sans restreindre la portée générale de l’Entente, votre utilisation de l’Application est aussi assujettie aux modalités de notre Politique de confidentialité, qui est incorporée à la présente Entente et en fait partie intégrante. Veuillez examiner attentivement notre Politique de confidentialité. En utilisant l’Application, vous indiquez que vous avez lu et compris notre Politique de confidentialité et acceptez d’être légalement responsable par ses conditions.

  1. Aucune obligation de corriger les erreurs

Sans limiter les dispositions de l’Entente, vous reconnaissez et acceptez que l’Entreprise n’a aucunement l’obligation aux termes de cette Entente de corriger tout défaut ou toute erreur dans l’Application qui vous est fournie aux termes de cette Entente, que vous informiez ou non l’Entreprise de ces défauts ou de ces erreurs, ou que l’Entreprise soit au courant ou mise au courant de ces défauts ou de ces erreurs. Dans la mesure où l’Entreprise vous fournit des mises à jour et mises à niveau de l’Application, ces mises à jour et ces mises à niveau seront réputées constituer une partie de l’Application et seront assujetties aux modalités énoncées dans la présente Entente, y compris, sans s’y limiter, les modalités concernant les licences, les restrictions sur l’utilisation, la propriété et la distribution de l’Application.

  1. Marques de commerce et droits d’auteur

Certains noms, graphiques, logos, icônes, dessins, mots, titres ou phrases contenus dans l’Application, les renseignements et le Contenu de l’Application peuvent constituer des noms commerciaux, des marques de commerce déposées ou non déposées, ou des marques de service (collectivement désignés ci-après « Marques de commerce ») de l’Entreprise et d’autres entités. Les Marques de commerce peuvent être enregistrées au Canada et dans d’autres pays pertinents. Les Marques de commerce qui ne sont pas la propriété de l’Entreprise sont la propriété de leurs propriétaires respectifs, et lorsqu’elles sont utilisées par l’Entreprise, elles le sont sous licence ou avec leur permission. Les Marques de commerce sont et demeurent la propriété exclusive de leurs propriétaires respectifs. L’utilisation de ces Marques de commerce, sauf dispositions expresses des présentes, sans l’autorisation écrite explicite du propriétaire concerné, est strictement interdite. Rien dans ce qui est contenu ici ou dans l’Application ne peut être interprété comme concédant, par implication, renonciation ou autrement, une quelconque licence autorisant l’utilisation d’une Marque de commerce. Vous acceptez de ne poser aucun geste qui pourrait contrevenir à la propriété de l’entreprise ou de quelconque tiers des Marques de commerce.

  1. Droit applicable et instance juridictionnelle

Pour tout utilisateur de l’Application qui n’est pas une personne domiciliée au Québec, cette Entente, son utilisation de l’Application et toutes les questions connexes sont régies exclusivement par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada en vigueur, sans égard pour les conflits de provisions de lois de n’importe quelle juridiction. Par les présentes, vous vous soumettez de manière irrévocable à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario, dans la ville de Toronto, en ce qui concerne tout litige lié à la présente Entente, à votre utilisation de l’Application ou à des questions connexes.

Pour tout utilisateur de l’Application qui est une personne domiciliée au Québec, cette Entente, son utilisation de l’Application et toutes les questions connexes sont régies exclusivement par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada en vigueur, sans égard pour les conflits de provisions de lois de n’importe quelle juridiction. Par les présentes, vous vous soumettez de manière irrévocable à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec, dans la ville de Montréal, en ce qui concerne tout litige lié à la présente Entente, à votre utilisation de l’Application ou à des questions connexes.

  1. Résiliation

Si vous violez les dispositions de la présente Entente ou notre Politique de confidentialité, vous ne pourrez plus utiliser l’Application. Nous pouvons, à notre entière discrétion, changer, suspendre ou mettre fin, de manière temporaire ou permanente, à l’Application ou à toute partie, ou à ses fonctionnalités, en tout temps, pour quelque raison que ce soit, sans préavis ni responsabilité envers vous ou toute autre entité. Si nous résilions cette Entente ou votre permission d’utiliser l’Application, l’entente créée par votre acceptation de la présente Entente demeurera néanmoins en vigueur et continuera de vous lier à l’égard de votre utilisation antérieure de l’Application ainsi qu’à tout aspect qui y serait lié. Si vous êtes insatisfait de l’Application, votre seul et unique recours consiste à cesser d’utiliser l’Application.

  1. Contrôles des exportations

Vous reconnaissez que l’Application, le Contenu de l’Application, les renseignements et la technologie sous-jacente sont assujettis à la juridiction sur l’exportation en vigueur. Vous acceptez de respecter les lois internationales et nationales en vigueur qui s’appliquent à l’Application, au Contenu de l’Application, aux renseignements et à la technologie sous-jacente, ainsi que les restrictions imposées par les gouvernements canadiens et d’autres pays aux utilisateurs finaux, aux utilisations finales et à la destination finale. En téléchargeant ou en utilisant l’Application ou les renseignements, vous acceptez ce qui précède et vous représentez, garantissez et reconnaissez que vous n’êtes pas situé dans, sous le contrôle de, ni ressortissant ou résident d’un pays identifié dans la législation en vigueur, réglementation, ordre ou liste d’interdiction émis par une administration gouvernementale ou organisme de réglementation, et que, sinon, vous respecterez toutes les lois de contrôle à l’exportation en vigueur.

  1. Généralités

Si une quelconque disposition de l’Entente s’avérait invalide ou non exécutoire par tout tribunal compétent, cette disposition devra être exécutée dans toute la mesure permise par la loi, et les autres dispositions de l’Entente continueront de s’appliquer de plein effet. La non-exécution ou la renonciation à une disposition de la présente Entente ne peuvent être considérées comme une renonciation ultérieure ou continue à ladite disposition ou toute autre disposition de l’Entente. La présente Entente vous lie, ainsi que vos héritiers, exécuteurs testamentaires, vos bénéficiaires, vos successeurs et vos ayants droit, et vous ne pouvez céder cette Entente à toute autre partie sans notre accord écrit préalable, lequel peut être refusé à notre seule et entière discrétion.

 

 

SI VOUS AVEZ LU NOS MODALITÉS AINSI QUE NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET QUE VOUS ACCEPTEZ d’être légalement responsable de toutes les modalités qui y sont stipulées, sÉlectIONNEZ LE BOuton « J’ACCEPTE ». SINON, sÉlectIONNEZ LE BOuton « JE N’ACCEPTE PAS ».

[] J’accepte

[] Je n’accepte pas

AVIS : Vous devez cliquer sur « J’accepte » pour installer l’Application. Si vous cliquez sur « Je n’accepte pas », l’Application ne sera pas installée.

 

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